Je réalise vos statuts de SCI, SARL, SA, etc… et le suivi de celles-ci, à savoir les assemblées générales, l’approbation des comptes. Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Cependant, certaines sociétés sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet. Il en est[…]

C’est le décret du 30 septembre 1953 qui régit les dispositions permettant d’établir un bail commercial. Il faut entendre par bail commercial, la location d’immeubles ou de locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité, que ce fonds appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au Registre du Commerce et des[…]

  A la différence des tribunaux civils ou pénaux, les tribunaux de commerce sont des juridictions consulaires. Ainsi, les membres les composant sont élus parmis leurs paires, à savoir les commerçants ou délégués consulaires et/ou des membres des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et de l’industrie inscrits sur les listes électorales. Devant[…]