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Mois : janvier 2017

Divorce par consentement mutuel, ce qui a changé en 2017

Posted on 9 janvier 201724 juin 2018 by Anne

Depuis le 1er janvier 2017, conformément à la loi du 18 novembre 2016 dite loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle, le divorce par consentement mutuel avec un seul avocat, n’est plus possible. Il convient désormais pour divorcer par consentement mutuel que chacun des époux ait son avocat. Les deux avocats établissent dans[…]

Posted in Famille, Particuliers

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