Covid 19 – Continuation des procédures durant le confinement.

Certaines procédures, hors contentieux essentiels, peuvent toujours être engagées durant la période de confinement.  En dehors des contentieux prioritaires liés à des situations d’urgence, d’autres procédures peuvent être initiées malgré la fermeture des tribunaux, notamment en matière familiale. A ce titre, les procédures de divorce par consentement mutuel peuvent être engagées, dès à présent, sans[…]

Victimes d’infractions pénales – Comment faire valoir ses droits en période de confinement ?

Face à la crise sanitaire actuelle, les tribunaux sont fermés au public depuis le 16 mars 2020 afin de protéger les justiciables comme les auxiliaires de justice. Néanmoins, les contentieux essentiels et urgents continuent à être traités par les juridictions. Il en est ainsi notamment des procédures initiées en matière civile en cas de violences[…]