Covid 19 – Continuation des procédures durant le confinement.

Certaines procédures, hors contentieux essentiels, peuvent toujours être engagées durant la période de confinement. 

En dehors des contentieux prioritaires liés à des situations d’urgence, d’autres procédures peuvent être initiées malgré la fermeture des tribunaux, notamment en matière familiale.

A ce titre, les procédures de divorce par consentement mutuel peuvent être engagées, dès à présent, sans saisir le juge aux affaires familiales. Il demeure une exception dans le cas où l’enfant mineur du couple demande à être auditionné à un juge.

Ainsi, en dehors de ce cas particulier, les époux qui s’entendent sur le principe de la rupture du mariage et ses effets ont la possibilité d’engager une procédure de divorce par consentement mutuel. Ils devront alors signer une convention par acte sous seing privé rédigée par leurs avocats.

En cette période de confinement, seule la dernière étape de la procédure consistant à signer la convention dans le cadre d’un rendez-vous entre les parties n’est plus possible. En revanche, la réunion des pièces et la préparation de la convention peuvent être réalisées afin de mettre en état le dossier en vue de sa prochaine signature.

De la même manière, les dossiers dans lesquels des accords sont possibles entre les parties pourront donner lieu à la saisine du juge aux affaires familiales par le biais de requêtes conjointes. Celles-ci peuvent d’ores et déjà être préparées en vue de leur dépôt au greffe de la juridiction qui pourra intervenir dès la levée du confinement. Durant la période de confinement les requêtes unilatérales sont également susceptibles d’être préparées.

Les médiations familiales demeurent également possibles en visio-conférences auprès de différents cabinets spécialisés tels qu’Accalmie ou Mediaccord, et permettent de trouver des accords entre les parties et de favoriser l’avancement des procédures.

Ainsi, pour tout contentieux en matière civile, les médiations permettent notamment d’aboutir à une procédure participative, par laquelle les parties, assistées de leurs avocats, s’engagent à œuvrer conjointement à un accord mettant un terme à leur différend ou à la mise en état de leur litige dans des conditions fixées par convention.

Afin de mettre en place ces différentes actions, le cabinet propose en cette période de confinement des consultations sous forme de visio-conférence.