Victimes d’infractions pénales – Comment faire valoir ses droits en période de confinement ?

Face à la crise sanitaire actuelle, les tribunaux sont fermés au public depuis le 16 mars 2020 afin de protéger les justiciables comme les auxiliaires de justice.

Néanmoins, les contentieux essentiels et urgents continuent à être traités par les juridictions.

Il en est ainsi notamment des procédures initiées en matière civile en cas de violences conjugales (voir notre autre article: Violences intrafamiliales – Les procédures sont maintenues et même renforcées en période de confinement),

mais également en matière pénale.

En effet, les affaires correctionnelles dans lesquelles un prévenu est détenu, et les dossiers de comparutions immédiates sont jugés durant cette période de confinement.

Si les audiences sont maintenues dans ces cas particuliers, l’accès au Tribunal demeure limité aux personnes qui sont expressément convoquées par les autorités judiciaires, conformément aux dispositions du décret 2020 – 293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (article 3).

Aussi, seules les victimes d’infractions pénales qui ont été avisées d’une date d’audience correctionnelle (dans le cadre ou non d’une comparution immédiate) et sont munies d’une convocation seront autorisées à entrer au Tribunal et amenées à faire valoir leurs droits.

Néanmoins, en pratique, l’accès des justiciables aux Tribunaux est extrêmement restreint et certaines juridictions n’autorisent à ce jour l’accès qu’aux seuls avocats.

Dans le cas d’une affaire correctionnelle qui ne serait pas audiencée en comparution immédiate, il convient donc impérativement de s’informer préalablement auprès du greffe de la juridiction concernée afin de vérifier si le prévenu est détenu et l’audience maintenue.

Dans ces hypothèses relevant des contentieux prioritaires et essentiels, il est possible pour toute victime souhaitant se constituer partie civile de former ses demandes par écrit auprès du Tribunal ou bien de solliciter un avocat afin d’être représentée en son absence.

En effet, lors de l’audience correctionnelle, toute partie civile qui souhaite obtenir réparation, doit alors évaluer son préjudice (moral ou physique) et en former expressément la demande auprès du Tribunal.

Dans le cas d’une atteinte grave à son intégrité physique ou psychologique, un report et/ou une expertise médicale, peuvent également être sollicités afin de permettre une juste évaluation des dommages subis par la victime.

Florence Dugué

Collaboratrice du Cabinet Anne Corvest