Les conséquences du Covid 19 sur les délais de procédure

Face à l’état d’urgence sanitaire annoncé le 16 mars 2020, un nouveau cadre juridique spécifique à cette situation exceptionnelle a dû être adopté. Par ordonnance 2020-306 en date du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, des dispositions[…]