Les conséquences du Covid 19 sur les délais de procédure

Face à l’état d’urgence sanitaire annoncé le 16 mars 2020, un nouveau cadre juridique spécifique à cette situation exceptionnelle a dû être adopté.

Par ordonnance 2020-306 en date du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, des dispositions ont été prises afin de préserver les droits des justiciables, notamment devant la Cour d’appel.

En effet, compte tenu de la fermeture des Tribunaux et des restrictions de l’activité judiciaire aux seuls contentieux “essentiels”, le gouvernement a exceptionnellement ordonné une prorogation du terme des délais de procédure.

Conformément aux dispositions de cette ordonnance, les délais de procédure (hors matière pénale) arrivant à échéance durant une période délimitée du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, sont prorogés.

Néanmoins, il convient de rester vigilants concernant les délais de procédure dont le terme est fixé au-delà du mois qui suit la fin de l’état d’urgence sanitaire:

Ils ne sont pas concernés par ce texte.

  • Aussi, dans cette hypothèse, les délais de signification des conclusions ne seront par exemple pas prorogés.
  • Les dossiers en cours continuent donc à être traités et la fermeture des tribunaux ne remet pas en cause les significations qui doivent être réalisées.

Par ailleurs, cette prorogation des délais ne présente pas de caractère automatique et il reste plus prudent de respecter les délais initialement fixés.

L’activité des cabinets d’avocats et la vigilance relative aux délais de procédure en cours demeurent donc en cette période de confinement.