Cabinet Anne Corvest - Consultations post-covid19 à Puteaux

Décret du 29 octobre 2020: les consultations d’avocats restent possible

Le décret du 29 octobre 2020 prévoit la possibilité de déplacement des clients des cabinets d’avocats. Nous continuerons à privilégier les consultations à distance que vous avez largement plébiscitées depuis le début de l’année 2020. Néanmoins, vos conditions matérielles ou la discrétion nécessaire à nos échanges peut nécessiter une consultation présentielle. Cela restera possible dans[…]

Procedure-Participative Cabinet d'avocats Anne-Corvest

Procédure participative : une alternative qui accélère et assouplit le règlement de vos différends

Facile à mettre en œuvre, la procédure participative accélère le règlement de vos procédures judiciaires. Votre avocat vous aide à trouver et formaliser un compromis. Vous maîtrisez votre calendrier. Le juge valide votre accord. Vous pouvez activer cette procédure même si vous avez déjà saisi un juge. Particulièrement adaptée à la crise sanitaire actuelle (COVID-19),[…]

Statuts de sociétés

Je réalise vos statuts de SCI, SARL, SA, etc… et le suivi de celles-ci, à savoir les assemblées générales, l’approbation des comptes. Le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Cependant, certaines sociétés sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet. Il en est[…]

Baux commerciaux

C’est le décret du 30 septembre 1953 qui régit les dispositions permettant d’établir un bail commercial. Il faut entendre par bail commercial, la location d’immeubles ou de locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité, que ce fonds appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au Registre du Commerce et des[…]

Contencieux commerciaux

  A la différence des tribunaux civils ou pénaux, les tribunaux de commerce sont des juridictions consulaires. Ainsi, les membres les composant sont élus parmis leurs paires, à savoir les commerçants ou délégués consulaires et/ou des membres des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et de l’industrie inscrits sur les listes électorales. Devant[…]