20 octobre 2015

Institutionnels

9 avril 2020

Fonctionnaires de Police, les modalités de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle sont adaptées pendant le confinement

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, des dispositions spécifiques ont été prises afin que l’activité des tribunaux soit maintenue concernant les contentieux essentiels, et tout particulièrement en matière pénale.

Les audiences de comparutions immédiates continuent donc à se tenir au sein des juridictions.

Le Service des Affaires Juridiques et du Contentieux a diffusé auprès de vos directions une lettre d’information expliquant le protocole à suivre afin de bénéficier d’une représentation en justice, dans le cas où vous seriez victime d’une infraction pénale.

 

Pour celles et ceux d’entre vous désireux d’un traitement rapide de leur dossier, il vous est possible de nous contacter directement  notre cabinet par email ou par téléphone.

  • Nous assurons ensuite le lien avec la Préfecture, pour que la prise en charge de votre dossier par les services de la protection fonctionnelle sera ensuite régularisée.

Si vous êtes dans ce cas, téléchargez le formulaire de pris en charge et obtenez nos coordonnées:

 

Votre demande de protection fonctionnelle

Si vous ne la possédez pas, vous pouvez télécharger ci-dessous votre demande de protection fonctionnelle.

Elle est à remplir et à nous renvoyez à l’adresse ci-dessous.


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